URBANISME
LA DÉROGATION MINEURE
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement, en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, si pour ces travaux un permis ou un certificat a été délivré, lesquels ne satisfont pas à certaines des dispositions du règlement de zonage ou de lotissement, sauf lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation du sol.
De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières, pour des raisons de sécurité publique. Le conseil municipal exerce un pouvoir purement discrétionnaire dans l’acceptation ou le refus d’une telle demande. Il peut décider de n’accepter qu’une partie de la demande (si celle-ci se rapporte à plus d’une disposition des règlements de zonage et de lotissement) comme il peut décider d’accorder une dérogation moindre que celle qui est demandée.
SOUMETTRE UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Toute personne demandant une dérogation mineure doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation, acquitter les frais de deux-cent-cinquante dollars (250 $) pour l'étude de ladite demande et la publication de l’avis.
Malgré l’alinéa précédent, les frais d’étude et de publication sont de sept-cent-cinquante dollars (750 $) pour une demande visant à régulariser un immeuble ou une construction, dont un permis fut délivré après l’entrée en vigueur du présent règlement sur lequel les normes à respecter ont été mentionnées sur le permis.
Les frais sont facturés au requérant par la Municipalité. Ces frais ne peuvent pas être remboursés par la Municipalité, et ce, quel que soit le sort réservé à la demande.
ÉTUDE D'UNE DEMANDE ET DÉLAI
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment la publication d’un avis public et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil municipal. Par la suite, le conseil municipal accorde ou refuse la dérogation mineure par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par le service d’urbanisme.
Compléter ce formulaire, l'enregistrer et le retourner dûment rempli à l'adresse urbanisme@st-edouard.com ou l'imprimer et venir le porter au bureau municipal.