TAXATION ET ÉVALUATION

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La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

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Mieux connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.

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Le montant du droit de mutation, pour l'exercice 2025, est calculé selon les taux suivants :

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• 0,5 % sur les premiers 61 500 $

• 1,0 % sur la tranche de 61 501 $ à 307 800 $

• 1,5 % sur la tranche qui excède 307 800 $

 

Ces différentes tranches permettent de calculer le montant du droit de mutation. Elles sont indexées annuellement selon le taux d'augmentation de l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

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• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)

• Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert

• La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif)